Arrêt notable de la Cour de Parlement qui a jugé qu'un employé dans les commissions n'acquière point de domicile dans le lieu de son exercice, quoiqu'il y fasse sa demeure pendant 15 ou 20 années consécutives et qui a confirmé une donation universelle entre vifs faite par l'employé au profit de la soeur de sa femme quoique la donation ne fut point insinuée au lieu de l'exercice, mais seulement au lieu de la situation des biens donnés

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