Arrêt notable de la Cour de Parlement qui a décidé trois questions importantes
la premiere que l'obligation d'une femme majeure autorisée par son mari mineur n'est pas valable ; 2° que les lettres de change tirées, endossées ou acceptées par un mineur émancipé non négociant n'ont point de lieu ; 3° que les délégations et transports faits par un mineur émancipé et marié de ses revenus à échoir ne peuvent valoir
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |