Couverture de Arrêt notable De la cour De parlement, par lequel il a été jugé, que les menues et vertes dimes et charnages appartiennent aux curés ou vicaires perpétuels, privativement aux seigneurs De fiefs possédant les dimes comme inféodées dans leurs paroisses quelque possession immémoriale que lesdits, seigneurs de fiefs, puissent avoir justifiée par titres anciens. (15 mai 1668.)

Arrêt notable De la cour De parlement, par lequel il a été jugé, que les menues et vertes dimes et charnages appartiennent aux curés ou vicaires perpétuels, privativement aux seigneurs De fiefs possédant les dimes comme inféodées dans leurs paroisses quelque possession immémoriale que lesdits, seigneurs de fiefs, puissent avoir justifiée par titres anciens. (15 mai 1668.)

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Première parution: 1668
Éditeur: J. Grou
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1668	J. Grou	—	—	Paris

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