Arrêt notable De la cour De parlement, par lequel il a été jugé, que les menues et vertes dimes et charnages appartiennent aux curés ou vicaires perpétuels, privativement aux seigneurs De fiefs possédant les dimes comme inféodées dans leurs paroisses quelque possession immémoriale que lesdits, seigneurs de fiefs, puissent avoir justifiée par titres anciens. (15 mai 1668.)

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