Arrêt notable de la cour de Parlement par lequel il a été jugé que les menues et vertes dimes et charnages appartiennent aux curés ou vicaires perpetuels, privativement aux seigneurs de fiefs possédant les dimes, comme inféodées dans leurs paroisses
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1668
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1668 | — | — | — | — | — | BNF → |