Couverture de Arrêt notable de la cour de Parlement par lequel il a été jugé que les menues et vertes dimes et charnages appartiennent aux curés ou vicaires perpetuels, privativement aux seigneurs de fiefs possédant les dimes, comme inféodées dans leurs paroisses

Arrêt notable de la cour de Parlement par lequel il a été jugé que les menues et vertes dimes et charnages appartiennent aux curés ou vicaires perpetuels, privativement aux seigneurs de fiefs possédant les dimes, comme inféodées dans leurs paroisses

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Première parution: 1668
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1668	—	—	—	—	—	—

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