Arrêt notable de la cour de parlement. Par lequel il a été jugé que les Canonicats et Prebendes de l'Eglise Cathédrale de Xaintes, n'étaient point sujets à la Regale. Du 7 Mai 1681. Extrait des registres de Parlement
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1681
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1681 | — | — | — | — | — | BNF → |