Arrêt notable contradictoire de la Cour de Parlement qui confirme les procureurs fiscaux à provoquer des assemblées et les juges des seigneurs à prononcer la fermeture des pigeons dans tous les colombiers et les condamnations de dommages et interets contre les contrevenants
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | — | — | — | — | — | BNF → |