Couverture de Arrêt du sommeil d'état portant que les particuliers qui acquiereront à l'avenir aucunes rentes et redevances de 15 livres et au dessous dues au domaine de Sa Majesté au lieu et place et faute par les redevables d'en avoir fait le rachat, jouiront desdites rentes en vertus des simples quittances du garde du trésor royal duement controlées

Arrêt du sommeil d'état portant que les particuliers qui acquiereront à l'avenir aucunes rentes et redevances de 15 livres et au dessous dues au domaine de Sa Majesté au lieu et place et faute par les redevables d'en avoir fait le rachat, jouiront desdites rentes en vertus des simples quittances du garde du trésor royal duement controlées

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1733
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1733	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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