Arrêt du sommeil d'état portant que les particuliers qui acquiereront à l'avenir aucunes rentes et redevances de 15 livres et au dessous dues au domaine de Sa Majesté au lieu et place et faute par les redevables d'en avoir fait le rachat, jouiront desdites rentes en vertus des simples quittances du garde du trésor royal duement controlées
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |