Arrêt... du privé conseil du roi... donné en faveur des commissaires enquêteurs... de la création de l'édit fait au mois de février 1514 par le roi François Ier... contre les lieutenants généraux qui ont réuni... à leurs... charges les offices de commissaires examinateurs... crées par... édit du mois de mai 1596
- Première parution
- 1633
- Éditeur
- G. AlliotParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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