Arrêt du Parlement renouvelant les dispositions de l'arrêt du 11 Août 1708 [exigeant pour tout factum ou mémoire la signature d'un avocat ou d'un procureur et le nom de l'imprimeur]
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | — | — | — | — | — | BNF → |