Couverture de Arrêt du Parlement rendu sur les conclusions du Procureur général du Roi qui ordonne que les domiciliers des confins de cette province qui mèneront paître leurs bestiaux dans les pâturages proches de leurs maisons situées aux provinces voisines, en feront déclaration aux bureaux des fermes du roi

Arrêt du Parlement rendu sur les conclusions du Procureur général du Roi qui ordonne que les domiciliers des confins de cette province qui mèneront paître leurs bestiaux dans les pâturages proches de leurs maisons situées aux provinces voisines, en feront déclaration aux bureaux des fermes du roi

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Première parution: 1695
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1695	—	—	—	—	—

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