Arrêt du Parlement rendu entre M. le Duc de Brissac et le Sr marquis de Charnacé, par lequel M. le duc de Brissac pour empêcher le jugement du procès criminel qu'il a intenté depuis trois années contre le Sr de Charnacé s'étant aoisé de présenter requête pour faire casser toute la procédure a été débouté de sa requête et condamné aux dépens
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1687 | — | — | — | — | — | BNF → |