(Arrêt du parlement rendu entre les officiers du Trésor et les commissaires au Châtelet, pour les scellés apposés sur les biens supposés appartenir au roi par droit d'aubaine, deshérance ou autrement.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1663 | — | — | — | — | — | BNF → |