(Arrêt du parlement rendu en faveur des propriétaires des objets saisis sur Seb. Mercier et Barth. Potier, usuriers prêteurs sur gages, qui leur fait main-levée desdits objets, en payant les sommes qui leur ont été prêtées sur lesdits gages.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1698
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1698 | — | — | 11 | — | — | BNF → |