(Arrêt du parlement qui ordonne que tant les procureurs du parlement que ceux du châtelet, et autres personnes fondées de procuration, pourront former opposition à la levée des scellés jusqu'à ce que le renvoi ait été fait en quelque juridiction. Succession de Denise Pointon veuve de J. Chevillard.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1663 | — | — | — | — | — | BNF → |