Couverture de (Arrêt du parlement qui ordonne que les pères ne pourront faire emprisonner leurs enfants par correction, sans une ordonnance du lieutenant civil du Châtelet, lorsqu'ils auront 20 ans passés, et que ceux qui y seront mis avant ledit âge n'y pourront être détenus plus de six semaines sans une ordonnance dudit lieutenant.)

(Arrêt du parlement qui ordonne que les pères ne pourront faire emprisonner leurs enfants par correction, sans une ordonnance du lieutenant civil du Châtelet, lorsqu'ils auront 20 ans passés, et que ceux qui y seront mis avant ledit âge n'y pourront être détenus plus de six semaines sans une ordonnance dudit lieutenant.)

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Première parution: 1699
Éditeur: imp. de F. Muguet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1699	imp. de F. Muguet	—	—	Paris

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