(Arrêt du parlement qui ordonne que les pères ne pourront faire emprisonner leurs enfants par correction, sans une ordonnance du lieutenant civil du Châtelet, lorsqu'ils auront 20 ans passés, et que ceux qui y seront mis avant ledit âge n'y pourront être détenus plus de six semaines sans une ordonnance dudit lieutenant.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1699
- Éditeur
- imp. de F. MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1699 | imp. de F. Muguet | — | — | Paris | Vinted |