(Arrêt du parlement qui ordonne que les officiers des bailliages, sénéchaussées et prévôtés, tant du Châtelet, sièges présidiaux, royaux, que subalternes du ressort, seront tenus indiquer leurs salaires au-dessous de la signature de tous les actes.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1664
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1664 | — | — | — | — | — | BNF → |