(Arrêt du parlement qui ordonne que les intimés sur les appellations interjetées seront tenus fournir la sentence dont sera appelé en forme, sans que l'appelant soit obligé de donner aucun extrait d'icelle, sinon que l'intimé voulut renoncer au profit d'icelle.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1636
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1636 | — | — | — | — | — | BNF → |