(Arrêt du parlement qui ordonne que les huissiers seront seulement payés du droit de signification pour chacune requête de production nouvelle ; leur fait défenses de prendre aucun droit de communication ni de remise.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1669
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1669 | — | — | — | — | — | BNF → |