(Arrêt du parlement qui ordonne que les huissiers et sergents du Châtelet pourront faire les secondes assignations et tous autres actes émanés de la juridiction consulaire, concurremment avec les huissiers des consuls.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1660
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1660 | — | — | — | — | — | BNF → |