(Arrêt du parlement qui ordonne que les avocats qui n'auront pas, avant le 31 déc. de l'année, payé leur capitation entre les mains du bâtonnier, seront poursuivis comme simples bourgeois et compris sur les rôles des habitants de Paris non privilégiés.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | — | — | — | — | — | BNF → |