Couverture de Arrêt du parlement qui ordonne que l'arrêt du 27 mai 1784 sera exécuté sans que des dispositions dudit arrêt on puisse induire que les marchands de grains et farines destinés pour la provision de Paris, puissent être assujettis à consigner dès-à-présent aucuns droits de minage

Arrêt du parlement qui ordonne que l'arrêt du 27 mai 1784 sera exécuté sans que des dispositions dudit arrêt on puisse induire que les marchands de grains et farines destinés pour la provision de Paris, puissent être assujettis à consigner dès-à-présent aucuns droits de minage

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Première parution: 1784
Éditeur: P. Simon et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1784	P. Simon et	—	—	Paris

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