Arrêt du parlement qui ordonne que l'arrêt du 27 mai 1784 sera exécuté sans que des dispositions dudit arrêt on puisse induire que les marchands de grains et farines destinés pour la provision de Paris, puissent être assujettis à consigner dès-à-présent aucuns droits de minage
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- P. Simon etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | P. Simon et | — | — | Paris | Vinted |