Arrêt du Parlement qui ordonne l'enregistrement de lettres-patentes (du 31 mai dernier pour le remboursement des offices de payeurs des ventes.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | — | — | — | — | — | BNF → |