Arrêt du Parlement qui maintient les sergents à garde des maitrises des eaux et forets dans leur privilege de causes commises en matière criminelle au plus prochain présidial de leur ressort, suivant l'ordonnance de 1669
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1728 | — | — | — | — | — | BNF → |