Couverture de (Arrêt du parlement qui maintient les commis et clercs de greffe seuls au droit de faire les collations de toutes sortes de pièces qui se font parties appelées, à l'exception des procès conclus et des productions civils des procès criminels dont la collation se fera par les huissiers.)

(Arrêt du parlement qui maintient les commis et clercs de greffe seuls au droit de faire les collations de toutes sortes de pièces qui se font parties appelées, à l'exception des procès conclus et des productions civils des procès criminels dont la collation se fera par les huissiers.)

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Première parution: 1665
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1665	—	—	—	—	—

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