(Arrêt du parlement qui maintient les commis et clercs de greffe seuls au droit de faire les collations de toutes sortes de pièces qui se font parties appelées, à l'exception des procès conclus et des productions civils des procès criminels dont la collation se fera par les huissiers.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1665
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1665 | — | — | — | — | — | BNF → |