Couverture de Arrêt du parlement qui juge que les débiteurs par contrat de constitution qui se sont soumis à payer les rentes des capitaux par eux empruntés, franches et quittes de toutes retenues, ne peuvent retenir à leurs créanciers les dixièmes, vingtièmes ou autres impositions

Arrêt du parlement qui juge que les débiteurs par contrat de constitution qui se sont soumis à payer les rentes des capitaux par eux empruntés, franches et quittes de toutes retenues, ne peuvent retenir à leurs créanciers les dixièmes, vingtièmes ou autres impositions

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Première parution: 1759
Éditeur: imp. de J. Antoine
Metz
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1759	imp. de J. Antoine	—	—	Metz

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