Couverture de Arrêt du Parlement qui juge que le remeri stipulé par un contrat peut être exercé de plein droit pendant qu'il dure, sans que le vendeur soit obligé de former aucune action et que des offres pour le remboursement sont valables, sans porter l'argent au domicile du creancier

Arrêt du Parlement qui juge que le remeri stipulé par un contrat peut être exercé de plein droit pendant qu'il dure, sans que le vendeur soit obligé de former aucune action et que des offres pour le remboursement sont valables, sans porter l'argent au domicile du creancier

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Première parution: 1714
Éditeur: Vve Le Febvre
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1714	Vve Le Febvre	—	—	Paris

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