Arrêt du Parlement qui juge que la péremption s'acquiert, quoiqu'il n'y ait point de présentation au greffe et qu'elle court contre toutes personnes qui procèdent
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- J. Le Febvre(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | J. Le Febvre | — | — | (Paris) | Vinted |