(Arrêt du parlement qui juge qu' une maison située rue S. Germain provenant de la succession de Ph. Regnault appartient à Alex. Mignot, héritier quant aux propres dudit défunt, au préjudice de Marie Brisset, mère dudit défunt.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1640
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1640 | — | — | — | — | — | BNF → |