Arrêt du Parlement qui juge deux choses
la première que le cessionnaire de partie d'une collocation faite au profit du cédant est obligé de rapporter les originaux des titres sur lesquels le cédant a été colloque et que des copies ne sont point suffisantes... La seconde que le cessionnaire est tenu d'apporter la main-levée des saisies faites sur son cédant, quoique posterieures à la cession et à la signification qui en a été faite
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1695
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1695 | — | — | — | — | — | BNF → |