Arrêt du Parlement qui juge 1° que les deniers provenant de marchandises trouvés aprés les faillites et banqueroutes seront consignés 2° que l'article 9 du titre II du Code marchand de l'année 1673 ne peut point être opposé contre l'édit de 1689 et de la Déclaration de 1694 au chef des Dépôts
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1695
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1695 | — | — | — | — | — | BNF → |