(Arrêt du parlement qui interdit toutes les assemblées provinciales, avant que l'édit portant création, de ces assemblées ait été enregistré en la cour.)
auteur :France. Parlement de Bordeaux
- Première parution
- 1787
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1787 | — | — | 8 | — | — | BNF → |