Arrêt du parlement qui fait tomber en radiation toutes les souffrances non rétablies des comptes rendus jusques et compris l'année 1726, et ordonne que le montant d'icelles sera porté au trésor royal avec les intérêts
auteur :France. Parlement de Metz
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- imp. de Vve B. AntoineMetz
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | imp. de Vve B. Antoine | — | — | Metz | Vinted |