(Arrêt du parlement qui fait défenses aux officiers du Châtelet de prononcer des condamnations d' amende contre les maîtres généraux, des bâtiments, ponts et chaussées de France, juges de la juridiction établie sur les ouvrages de maçonnerie.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1673
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1673 | — | — | — | — | — | BNF → |