(Arrêt du parlement qui fait défenses aux notaires huissiers et sergents de faire aucune signification ni exploit concernant l'Hopital-Général, ailleurs qu'au bureau de la Pitié, sis au faubourg S. Victor.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1657
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1657 | — | — | — | — | — | BNF → |