Arrêt du parlement qui fait défenses aux juges des traites de la province et aux greffiers d'exiger plus de 30 Sols pour chaque prestation de serment d'employer
auteur :France. Parlement de Bretagne
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- imp. de Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | imp. de Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |