(Arrêt du parlement qui fait défenses aux juges consuls de Chartres de prendre aucune connaissance d' aucunes causes sinon de celles de marchands à marchands et pour fait de marchandise)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1624
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1624 | — | — | — | — | — | BNF → |