Couverture de Arrêt du parlement qui fait défenses au Sr Le Moyne, ses commis et préposés de faire aucunes fonctions de greffier des experts, a condamné ledit Le Moyne de rapporter au profit du roi les vacations par lui perçues en ladite qualité depuis le 9 juillet 1715

Arrêt du parlement qui fait défenses au Sr Le Moyne, ses commis et préposés de faire aucunes fonctions de greffier des experts, a condamné ledit Le Moyne de rapporter au profit du roi les vacations par lui perçues en ladite qualité depuis le 9 juillet 1715

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Première parution: 1716
Éditeur: Vve F. Vatar
Rennes
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1716	Vve F. Vatar	—	—	Rennes	Vinted

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