Couverture de Arrêt du Parlement qui fait défenses à tous notaires de se servir dans les contrats, actes et testaments qu'ils recevront, de témoins qui soient leurs clercs ni qui soient au dessous de l'âge de 20 ans accomplis, sous peine de faux et de nullité desdits contrats

Arrêt du Parlement qui fait défenses à tous notaires de se servir dans les contrats, actes et testaments qu'ils recevront, de témoins qui soient leurs clercs ni qui soient au dessous de l'âge de 20 ans accomplis, sous peine de faux et de nullité desdits contrats

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Première parution: 1708
Éditeur: Ve F. Muguet et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1708	Ve F. Muguet et	—	—	Paris

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