Arrêt du Parlement qui fait défenses à tous notaires de se servir dans les contrats, actes et testaments qu'ils recevront, de témoins qui soient leurs clercs ni qui soient au dessous de l'âge de 20 ans accomplis, sous peine de faux et de nullité desdits contrats
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- Ve F. Muguet etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | Ve F. Muguet et | — | — | Paris | Vinted |