(Arrêt du parlement qui enjoint aux procureurs, dans trois jours, suivant la distance des lieux, vider les causes d'appel des défauts et contumaces, déni de renvoi, taxes de dépens et autres causes et demandes légères.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1664
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1664 | — | — | — | — | — | BNF → |