(Arrêt du parlement qui défend aux commissaires examinateurs d'entreprendre la confection des inventaires, tant en matière civile que criminelle ; et aux notaires du châtelet de faire aucun acte de juridiction contentieuse.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1623
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1623 | — | — | — | — | — | BNF → |