Arrêt du parlement qui déclare nulle la saisie faite par Antoine Fromentin, huissier sergent à verge au Châtelet de Paris (à l'encontre des administrateurs de l'Hotel-Dieu et de l'hopital des incurables situé au fabourg St-Germain)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1662 | — | — | — | — | — | BNF → |