Arrêt (du parlement) qui décide que les juges consuls ne peuvent connaître des causes des marchands qui sont domiciliés hors le ressort du bailliage royal où les juges consuls sont établis
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | — | — | — | — | — | BNF → |