(Arrêt du parlement qui decharge Louis Raymond, notaire au Châtelet, de la demande contre lui formée, faute d'autorisation de Catherine de Housse, femme de Louis Roger, à la passation d'un contrat passé par ledit Roger et ses créanciers.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1684
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1684 | — | — | — | — | — | BNF → |