Arrêt du parlement qui conserve les receveurs et payeurs des rentes en la qualité et fonction de commissaires aux rentes saisies réellement ; avec défenses au commissaire aux saisies réelles de les comprendre és baux judiciaires
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1670
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1670 | — | — | — | — | — | BNF → |