(Arrêt du Parlement qui confirme aux officiers de la connétablie et maréchaussée de France à la table de marbre le droit de connaître en première instance tous les procès des gens de guerre, trésoriers des guerres et autres officiers.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1659
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1659 | — | — | — | — | — | BNF → |