(Arrêt du parlement qui condamne P. Fournier, sergent à verge au Châtelet de Paris, à restituer à la communauté des huissiers du parlement les émoluments dus pour les exploits d' assignation par lui indument signifiés.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1638
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1638 | — | — | — | — | — | BNF → |