(Arrêt du parlement qui condamne les notaires du bailliage et élection de Gien à delivrer aux greffiers des notifications les actes par eux reçus sujets à notification.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1651
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1651 | — | — | — | — | — | BNF → |