Arrêt du Parlement qui condamne l'acquéreur d'un bien en direction solidairement avec le créancier qui a reçu le prix à payer le droit de consignation quoiqu'il y ait en un decret volontairement expedié sans oppositions et condamne les directeurs en leurs noms à les acquitter
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1695
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1695 | — | — | — | — | — | BNF → |