Arrêt du Parlement qui a jugé que la femme en puissance de mari ne peut pas, quoiqu'autorisée par son contrat de mariage, vendre ni aliéner ses immeubles
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- I. de Bats(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | I. de Bats | — | — | (S. l.) | Vinted |