Arrêt du Parlement pour Mre François Joseph de Clermont, comte de Tonnerre demandeur, entre Me Claude Le Bosseur de La Bauve, économe et sequestre des diocèses de Noyon, Laon et Artois, défendeur, portant que les contre-scellés apposés à Noyon et à Laon par un commissaire au Chatelet de Paris après le décès de Mre François de Clermont, evêque et Comte de Nevers... seront par lui reconnus et levés
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1701
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1701 | — | — | — | — | — | BNF → |